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2014-12-12T15:50:13+01:00

Règlement intérieur 2014/2015 :

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Règlement intérieur 2014/2015 :

Préambule

Les Accueils Périscolaires de la Communauté de Communes du Pays de Hanau, fonctionnent pendant l’année scolaire, les mercredis et les vacances. Il reçoit des enfants scolarisés âgés de 3 à 12 ans (en temps scolaire) et de 4 à 12 ans en période de vacances et les mercredis.

La réglementation de Jeunesse et Sports régit le nombre d’animateurs et d’enfants présents dans chaque structure ainsi que les diplômes requis pour l’encadrement.

La priorité d’accès aux structures est donnée aux enfants des catégories de familles ci-après :

  • familles domiciliées dans la Communauté de Communes du Pays de Hanau
  • familles dont au moins un parent travaille dans la Communauté de Communes du Pays de Hanau
  • dont le ou les enfants sont gardés ou scolarisés dans la Communauté de Communes

Une dérogation pourra être délivrée, dans la limite des places disponibles, pour des enfants dont les familles ne relèvent pas des catégories précitées.

Une majoration de 30% du tarif horaire sera appliquée aux familles non domiciliées dans les Communes de la Communauté de Communes du Pays de Hanau.

Les locaux abritant les structures sont situés à :

Bouxwiller Salle Saint Léger 17a rue des Mines

Tél. 03.88.03.30.94

agf.bouxwiller@orange.fr

http://perisco-boux.over-blog.com/

Dossenheim-sur-Zinsel 2, rue des Ecoles

Tél. 06.12.78.52.31

agfdossenheim@orange.fr

http://peri-dossenheim.over-blog.com/

Ingwiller 2, rue des Fleurs Tél. 03.88.89.33.53

agf.ingwiller67@orange.fr

http://periscolaire-ingwiller.emonsite.com/

Obermodern / Zutzendorf 3, Chemin du Sable Tél. 03.88.90.88.19

agf.obermodern@orange.fr

http://peri-obermodern.over-blog.com/

  1. INSCRIPTION

a) Inscriptions

Elles ont lieu chaque année à partir du mois de juin pour l’année scolaire suivante.

Le dossier de l’enfant doit contenir les documents suivants :

  • 1 dossier d’inscription dûment remplie
  • 1 autorisation parentale mentionnant les personnes habilitées à chercher l’enfant
  • 1 talon-réponse portant approbation du Règlement Intérieur de l’Accueil Périscolaire.
  • 1 attestation d’assurance précisant la liste des activités extra scolaires couvertes
  • 1 fiche sanitaire
  • 1 fiche droit à l’image et au son

L’inscription sera effective après constitution complète du dossier.

  • Tout changement dans la situation familiale et/ou professionnelle doit être signalé par écrit à la Direction dans les plus brefs délais.
  • Toute modification concernant le planning d’accueil de l’enfant devra être signalée par écrit au Responsable de la structure. Cette modification fera l’objet d’une nouvelle fiche d’inscription et elle ne sera accordée que dans la limite des places disponibles.

b) Types d’inscriptions

Inscription à titre régulier

  1. La fiche individuelle d’inscription permet de faire des choix pour toute l’année scolaire.
  2. Pour le périscolaire, elle est annualisée (base de 10 mois).
  3. Pour les mercredis, elle est annualisée avec possibilité d’inscription au mois ou au trimestre
  4. L’inscription pour les vacances scolaires se fait par semaine (du lundi au vendredi) avec possibilité de s’inscrire à l’année pour plusieurs périodes de vacances.

Inscription à titre ponctuel

Elle concerne tout ce qui ne relève pas de l’inscription à titre régulier.

Sous réserve de place disponible

Sous réserve d’inscription 2 jours francs à l’avance

Les prestations retenues serviront à établir un contrat d’engagement avec le centre périscolaire de la Communauté de Communes du Pays de Hanau fréquenté.

2. Horaires d’accueil

a) Accueil pendant les jours scolaires :

  • La tarification dépend du contrat signé.
  • Possibilité d’opter pour un accueil de 1 à 4 jours par semaine.
  • Possibilité de choisir une ou plusieurs plages horaires et de les combiner selon les horaires d’ouverture et de fermeture des écoles moyennant la participation financière forfaitaire de 2 heures à midi et de 3 heures le soir (cf. réglementation tarifaire).

selon horaires d’ouverture et fermeture des écoles.

midi __ _ 11h30 à 13h45

soir 15H30 à 18H30

Toute plage d’accueil entamée est due en totalité

b) Accueil le mercredi

La participation financière fait l’objet d’une tarification séparée et dépend de l’option choisie : elle est soit à la journée complète, à la ½ journée avec repas ou à la ½ journée sans repas

( cf. réglementation tarifaire).

Accueil sans repas 14h00 à 18h00

Toute plage d’accueil entamée est due en totalité

c) Accueil pendant les vacances scolaires

  • Accueil à la semaine en journée complète avec repas. La participation financière fait l’objet d’une tarification séparée.

Accueil continue avec repas 8h00 à 18h00

  • Pour les enfants de – de 6 ans uniquement

Accueil à la semaine en ½ journée, toujours la même, avec ou sans repas. La participation financière fait l’objet d’une tarification séparée. Elle est soit à la ½ journée avec repas ou à la ½ journée sans repas (cf. réglementation tarifaire).

Accueil ½ journée sans repas 8h00 à 12h00 ou 14h00 à 18h00

Accueil ½ journée avec repas 8h00 à 14h00 ou 12h00 à 18h00

  • Selon les besoins des parents, l’accueil du matin de 8h00 à 9h00 et le départ le soir de 17h00 à 18h00 se fait de manière échelonnée.
  • Toute plage d’accueil entamée est due en totalité

d) Fin de journée

Si un enfant n’a pas été cherché par une personne habilitée à la fin de l’horaire d’accueil quotidien, le responsable de la structure est dans l’obligation de remettre celui-ci aux autorités de police sauf cas de force majeure dûment signalé à la structure.

3. PRESTATIONS ET FACTURATION

  • Tarifs

Les tarifs sont calculés en fonction des revenus des familles sur présentation du dernier avis d’imposition. Si ce document n’est pas présenté, le tarif sera calculé sur le taux d’effort le plus élevé (cf. réglementation tarifaire).

  • Facturation des prestations

Le responsable de l’Accueil facture directement aux parents les prestations fournies. Celles-ci doivent être impérativement réglées dès réception. En cas de difficultés, les parents prennent contact avec le responsable aussi vite que possible.

La participation des familles sera réévaluée chaque année.

Pour les vacances scolaires les factures et le contrat sont établis à l’inscription. Les factures sont payables tout de suite.

Absence de l’enfant

  • En cas de maladie de l’enfant et sur présentation d’un certificat médical les prestations réservées ne seront pas dues à condition que les parents aient informé le Responsable de la structure avant 9h00 le jour même. Pour toute absence prolongée de l’enfant une franchise de deux semaines reste acquise à la structure (sauf cas de force majeure après étude de la demande par le gestionnaire). Elle concerne le tarif de prestation à l’exclusion des repas. Au-delà de cette période, la participation n’est plus due jusqu’au retour de l’enfant.
  • En cas d’annulation pour convenances personnelles, il est demandé aux parents de respecter un délai de prévenance afin de faciliter la gestion et l’organisation des services. La date limite d’annulation est fixée au plus tard le vendredi de la semaine précédente pour la semaine suivante. Toute séquence réservée et non décommandée dans ces délais est due. Pour toute absence prolongée de l’enfant de plus d’une semaine, une franchise d’une semaine reste acquise à la structure. Elle concerne le tarif de la prestation à l’exclusion des repas. Au-delà de cette période, la participation de la famille n’est plus due jusqu’au retour de l’enfant.
  • En cas d’absence prolongée sans raison valable, le responsable pourra disposer de la place pour un autre enfant.

4) RESTAURATION

Repas

Le prix du repas est facturé en plus de l’accueil proprement dit. Les repas non décommandés avant 8h30 le jour même, seront facturés.

Hygiène

Le plan des menus hebdomadaires est affiché dans la structure et sur les blogs. Les repas sont livrés par un traiteur qui garantit le respect de la réglementation en vigueur. L’arrêté du 29 septembre 1997 fixe les normes d’hygiène. Celles-ci seront adaptées à toute réglementation ultérieure.

Le goûter

Il est fourni par le centre : les jours scolaires, les mercredis et durant les vacances scolaires.

5) ABSENCE DE L’ENFANT

Toute absence de l’enfant doit être signalée le jour même au Responsable de la structure.

  • Maladie de l’Enfant

L’enfant malade n’est pas accepté à l’Accueil Périscolaire.

Les parents sont immédiatement avertis en cas de maladie de l’enfant pendant la journée. Ils s’engagent à venir le chercher dans les meilleurs délais.

Les parents doivent signaler les maladies contagieuses de l’enfant ou de son entourage. L’enfant ne pourra pas fréquenter la structure le temps d’éviction légale.

En cas d’urgence, le personnel de la structure prend les mesures d’intervention et de transport qui s’imposent et informe les parents.

  • Enfant sous traitement médical

En cas de nécessité absolue dûment constatée par une ordonnance médicale, le responsable donnera les remèdes prescrits uniquement si les parents indiquent par écrit la dose à prendre. L’emballage portera très lisiblement le nom de l’enfant. Les médicaments ne peuvent être administrés aux enfants que sous la responsabilité des parents.

6) DISCIPLINE

Le responsable de la structure peut convoquer les parents lorsque le comportement de leur enfant est agressif, dangereux, perturbant pour les autres enfants et /ou l’équipe d’encadrement afin de trouver ensemble une solution.

Le responsable peut prononcer l’exclusion partielle ou définitive de l’enfant.

Le remplacement de matériel volontairement détruit par un enfant est facturé aux parents.

  • Retard

Le retard très fréquent des parents ou des personnes autorisées, après les heures de fermeture de chaque centre, peut entraîner l’exclusion de l’enfant

  • Exclusion définitive de l’enfant

Elle peut-être prononcée pour :

a) absence prolongée sans justificatif et après une mise en demeure par lettre recommandée

b) non paiement des frais et après une mise en demeure par lettre recommandée

c) non respect des horaires et après une mise en demeure par lettre recommandée

d) motifs disciplinaires et après une mise en demeure par lettre recommandée

Cette liste n’est pas exhaustive.

  • En cas d’absence prolongée sans raison valable, le responsable pourra disposer de la place pour un autre enfant.
  • Vêtements

De manière à éviter les pertes et les confusions, tous les vêtements de l’enfant seront marqués du nom complet.

7) DEPART DEFINITIF DE L’ENFANT

La famille doit informer du départ de l’enfant, par écrit. Un préavis de 15 jours est à respecter. Durant cette période, la participation de la famille reste due même si l’enfant n’est plus présent.

8) TRANSPORT

En cas d’arrêté préfectoral interrompant les transports scolaires quel qu’en soit le motif, les transports en mini-bus ne seront pas assurés pour les communes rattachées à l’accueil périscolaire d’Obermodern/Zutzendorf. Seul un service d’accueil minimum sera maintenu pour les enfants scolarisés dans les écoles d’Obermodern (Primaire/Maternelle)

RESPONSABILITE DE L’A.G.F.

  • L’A.G.F. est tenue des seuls manquements à son obligation de prudence et de surveillance des enfants. Celle-ci lui impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu’ils s’exposent à des dangers dont ils pourraient sous estimer la gravité.
  • Tout handicap de l’enfant (intellectuel, physique ou toutes autres difficultés) doit obligatoirement être signalé afin que l’A.G.F. puisse prendre les dispositions adaptées.
  • Les parents sont seuls responsables pendant leur présence, à l’arrivée et au départ de la structure, de la conduite de leur enfant.
  1. Assurances

L’Association Générale des Familles est assurée pour les activités qu’elle organise auprès du Cabinet SCHNEIDER 28 A, Avenue de la Gare - 67121 MOLSHEIM Cedex.

L’A.G.F. demandera aux parents de justifier de leur assurance responsabilité civile pour leur enfant. Les parents examineront leur dossier d’assurance pour savoir si leur enfant bénéficie d’une couverture « accident individuel ».

Réglementation Tarifaire

Pour toutes les structures

de la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE HANAU

En vigueur à partir du 1er septembre 2014

Cette tarification, en vigueur à partir du 1er septembre 2014, sera applicable à toutes les activités : périscolaire, mercredis et vacances de toutes les structures ALSH de la Communauté de Communes du Pays de Hanau.

Le principe de tarification repose sur le système déjà appliqué à la halte-garderie « La Sourie Verte » et consiste à déterminer un tarif horaire basé sur les ressources mensuelles auxquelles est appliqué un taux d’effort dépendant de la composition de chaque famille, figurant sur l’avis d’imposition :

Tarif horaire = Revenu x Taux d’effort

  1. Les ressources mensuelles

Il s’agit :

  • pour les A.L.S.H. se déroulant de janvier à août, des revenus imposables de l’Année N-2
  • pour les A.L.S.H. se déroulant de septembre à décembre, des revenus imposables de l’Année N-1

Les revenus pris en compte correspondent au total des salaires, revenus d’activités professionnelles et assimilées, pensions, retraites, rentes et autres ressources imposable avant tout abattement fiscal (10% ou frais réels) ; la liste des ressources à prendre en compte est jointe au présent document.

Tarif pour les familles résidant hors de la Communauté de Communes du Pays de Hanau : majoration de 30% du tarif horaire (appliqué pour les mercredis et vacances)

2. Les taux d’effort

Unité

2014

Composition de la famille

Taux d’effort horaire

  • Accueil Périscolaire

Midi - soir

1 enfant 0,050%

2 enfants 0,045%

3 enfants 0,040%

4 enfants et plus 0,035%

  • Mercredis

De 14h /18h

1 enfant 0,050%

2 enfants 0,045%

3 enfants 0,040%

4 enfants et plus 0,035%

  • Vacances

Par journée avec ou sans repas

Par ½ journée avec ou sans repas

1 enfant 0,045%

2 enfants 0,040%

3 enfants 0,035%

4 enfants et plus 0,027%

Le tarif minimum à compter du 1er septembre 2014

Le tarif minimum est de :

* 1.15 €/heure pour les périodes des petites et grandes vacances

* 1.25 €/heure pour les accueils périscolaires et les mercredis

* le revenu mensuel pris en compte dans la formule Tarif horaire des ALSH = revenu mensuel x taux d’effort est plafonné à 10 000

  1. Séquences d’accueil

La durée des créneaux d’activité peut varier d’une structure à l’autre en fonction des horaires scolaires et de l’organisation des structures. Il sera appliqué un taux d’effort horaire sur la base d’une séquence.

Accueil périscolaire

Midi 2h00

Soir (Bouxwiller/Dossenheim/Obermodern) 3h00

Mercredi

De 14h00 à 18h00 4h00

Congés scolaires

Accueil à la semaine en journée complète avec repas 9h00

Pour les enfants de – de 6 ans uniquement

Accueil à la semaine en ½ journée (toujours la même) sans repas 4h00

(matin jusqu’à 12h00 – après-midi à partir de 14h00)

Accueil à la semaine en ½ journée (toujours la même) avec repas 6h00

(matin jusqu’à 14h00 – après-midi à partir de 12h00)

  1. La prestation liée à ce tarif comprend
  • L’encadrement, dont la prise en charge des enfants à la sortie des écoles et l’accompagnement jusqu’à la prise en charge des écoles pour l’accueil périscolaire,
  • Les animations et activités proposées dans le projet pédagogique et d’activité de chaque structure,
  • L’accompagnement autour du repas (hygiène, comportement, détente, service…),
  • Le goûter,
  • Les déplacements entre les lieux de fonctionnement et les écoles ou autres ramassages
  1. Tarifs des prestations complémentaires à la prestation horaire de base ci-dessus
  • Prix du repas : refacturation du prix coûtant
  • Les camps, les excursions et autres activités spécifiques feront l’objet d’une tarification complémentaire à la prestation de base (entrées, camps, séjours, escalade, équitation, etc…).
  1. Facturation

Les inscriptions font l’objet d’un contrat qui garantit la réservation des séquences retenues par les parents pour l’ensemble de l’année scolaire.

Accueil périscolaire

Contrat annuel sur la base d’un nombre d’heures (par séquence) par semaine, défini à l’inscription

Mercredis

Contrat annuel sur la base d’un nombre d’heures (par séquence) par mercredi, défini à l’inscription

Vacances

Contrat par période de vacances scolaires. L’inscription se fera uniquement à la semaine complète. Si l’enfant fréquente le centre moins de 5 jours, la semaine complète est due.

Les contrats peuvent être modifiés en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle et au maximum 2 fois dans l’année.

Les factures établies au mois échu, sont payables à réception.

Les prestations non acquittées dans les délais mentionnés sur la facture feront l’objet d’un seul et unique rappel. Si le paiement n’est pas effectué dans les dix jours, l’enfant sera automatiquement radié des effectifs de l’accueil et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.

Accueil ponctuel

Il concerne les parents qui ont des plannings de travail variables ou des besoins irréguliers. Il sera demandé aux parents de réserver la séquence le plus tôt possible, les places seront attribuées en fonction des places disponibles.

L’annulation d’une prestation réservée s’effectuera uniquement dans les conditions suivantes :

  • En cas de maladie de l’enfant et sur présentation d’un certificat médical les prestations réservées ne seront pas dues à condition que les parents aient informé le Responsable de la structure avant 8h30 le jour même.
  • En cas d’annulation pour convenances personnelles, il est demandé aux parents de respecter un délai de prévenance afin de faciliter la gestion et l’organisation des services. La date limite d’annulation est fixée au plus tard le vendredi de la semaine précédente pour la semaine suivante. Toute séquence réservée et non décommandée dans ces délais est due.
  1. Changements de situation en cours d’année

Seuls les changements familiaux ou professionnels qui figurent dans les tableaux ci-dessous pourront donner lieu à une révision du montant de la participation familiale, et ceci sur présentation des justificatifs.

Dans les cas énumérés, le changement de situation justifié est pris en compte le mois suivant.

Ce changement de situation est à déclarer tout de suite par la famille :

  • soit au moment de l’inscription si la situation est différente de la période de référence prise en compte
  • soit dès que le changement de situation est intervenu si l‘enfant est déjà admis dans la structure

7.1 Changement dans la situation familiale

Type de changement

Date d’effet

Pièces justificatives

Effet

Isolement (suite à divorce séparation, décès)

A partir du mois suivant le changement de situation

Jugement de divorce, acte de décès…

Seules sont prises en compte les ressources figurant sur l’avis d’imposition du parent isolé.

Modification du nombre d’enfants à charge

A partir du mois suivant l’événement

Acte de naissance

Modification du taux d’effort de la famille

Début ou reprise de vie commune

A partir du mois suivant le changement de situation

Avis d’imposition ou de non imposition

Prise en compte des ressources du couple sur la base des avis d’imposition.

7.2 Changement dans la situation professionnelle

Type de changement

Date d’effet

Pièces justificatives

Effet

Chômage indemnisé

A partir du mois suivant le changement de situation

Notification de l’Assedic

Abattement de 30% sur les revenus professionnels et assimilés de la personne concernée

Invalidité avec cessation totale d’activité

A partir du mois suivant le changement de situation

Notification de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Abattement de 30% sur les revenus professionnels et assimilés de la personne concernée

Cessation totale d’activité (3 cas : voir ci-dessous)

A partir du mois suivant le changement de situation

Notification de la CAF, de l’Assedic ou jugement selon le cas

Neutralisation des revenus professionnels et assimilés de la personne qui cesse son activité

  • La cessation totale d’activité pour se consacrer à l’éducation d’un enfant de moins de 3ans ou de plusieurs enfants avec perte totale des revenus professionnels et assimilés.
  • Le chômage non indemnisé depuis au moins deux mois
  • La détention(sauf régime de semi-liberté)

Début ou reprise d’activité

A partir du mois suivant le changement de situation

Attestation sur l’honneur

Distinguer les 2 cas de figure ci-dessous :

  1. si le foyer a des revenus dans l’année de référence : prise en compte de l’ensemble des ressources du foyer dans l’année de référence
  2. en l’absence de revenu du foyer dans l’année de référence : évaluation forfaitaire sur la base de 12 fois le salaire mensuel

Toute modification liée à la durée de travail (ex : passage à un temps complet ou à un temps partiel) ou lié à un changement d’employeur sera seulement prise en compte l’année suivante.

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2014-12-11T16:11:02+01:00

Menu du 15 au 19 décembre :

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LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI

Oeufs mayonnaise

Kassler braisé/Mousseline de légumes

Fromage

Salade de Maïs

Julienne de boeuf/Nouilles

Yaourt

Terrine maison pistachée

Fondant de poulet aux marrons

Julienne de légumes/Pommes croquettes

Fantaisie de Noël au chocolat

Salade de carottes

Poisson pané/Sauce tomate/Riz

Mille feuille

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2014-12-11T15:32:31+01:00

Enquête en ligne "les temps de l'enfant" ...

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2014-12-05T16:44:36+01:00

Menu du 08 au 12 décembre :

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LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI

Salade de choux fleur

Mijoté de porc/Poireaux ménagère

Yaourt fruits

Crudités

Pain de viande/pommes paillassons/petits pois

Beignet

Crudités

Boeuf braisé moutarde/coquillettes

Poire

Salade de concombre

Paëlla maison

Choux à la crème

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